L’ouverture progressive des marchés publics vietnamiens

Représentant près de 39% de son produit intérieur brut (PIB), les marchés publics vietnamiens représentent une part significative de l’activité et une source de richesse importante pour le pays. 

Bien que le Vietnam n’ait jamais ratifié l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), il s’est engagé, à travers l’EVFTA, à ouvrir progressivement ses marchés publics aux entreprises européennes. 

En effet, le chapitre 9 de l’EVFTA aborde pleinement la question de l’ouverture des marchés publics des parties aux entreprises de l’autre. 

Dès lors, avec un ratio investissements publics/PIB parmi les plus élevés au monde et un alignement sur les standards internationaux (1), l’EVFTA vient rendre le domaine des marchés publics vietnamiens séduisants pour les entreprises du vieux continent (2).

Une ouverture des marchés publics alignée sur les standards internationaux

Depuis quelques années, le Vietnam multiplie les accords de libre-échange (ALE) avec les pays tiers démontrant sa volonté de s’intégrer pleinement dans l’économie mondiale. Cette intégration s’effectue nécessairement par un alignement sur les standards internationaux. Dès lors, la ratification d’accords commerciaux apparaît comme le principal moyen pour parvenir à cette fin. 

Après douze années de négociation, l’entrée en vigueur de l’EVFTA et son application aux marchés publics illustrent parfaitement cette logique.

En effet, bien que le Vietnam ne soit pas partie à l’accord sur les marchés publics de l’OMC, il a accepté une ouverture de ses marchés publics sur la base du respect des principes internationaux régissant la passation de ces marchés. 

L’article 9.21 de l’EVFTA met en lumière l’intérêt qu’on les parties à “promouvoir ensemble la libéralisation internationale des marchés publics”. Cette libéralisation passe, en partie, par la mise en application des principes de transparence, d’impartialité et de non-discrimination tout au long du processus. 

Le principe de non-discrimination permet, d’abord, aux entreprises européennes de bénéficier d’un traitement équivalent aux entreprises vietnamiennes durant l’intégralité du processus de la passation. Cette équivalence de traitement rend la compétition entre les parties plus juste et permet de créer un environnement propice et attractif pour le développement des affaires européennes au Vietnam et pour l’importation des savoir-faire. 

Les principes de transparence et d’impartialité, quant à eux, se complètent autant qu’ils se renforcent. La transparence du processus permet aux parties d’assurer un accès libre et éclairé aux entreprises de l’autre partie. Par exemple, cela passe par une mise à disposition de certaines informations considérées comme essentielles (ex : prix ; nature du marché, etc.) pour assurer une concurrence non-faussée. Toutefois, la transparence du processus de passation permet également d’éviter les conflits d’intérêts ou encore les pratiques frauduleuses. À cet égard, chacune des parties est invitée à renforcer son arsenal juridique national en la matière ou du moins à l’appliquer de manière effective. 

En sus de ces trois principes essentiels, les stipulations de l’EVFTA promeuvent le recours aux voies électroniques pour diffuser les avis et appels d’offres ainsi que toute documentation utile aux marchés publics. 

Cette modernisation a pour objectif de réduire les procédures administratives et, avec elles, le coût financier et temporel qu’elles engendrent. Si le Vietnam doit s’efforcer à recourir aux voies électroniques, notamment par la mise en place d’une plateforme unique gratuite, l’Union européenne entend l’accompagner dans cette transformation. 

À titre d’exemple, l’EVFTA précise que “l’Union fournit au Vietnam une assistance technique et financière pour le développement, la mise en place et la maintenance d’un système automatique de traduction et de publication des avis résumés en anglais”. 

Ainsi, le respect des principes mentionnés ci-dessus, adossé à la numérisation de ce secteur d’activité, permettra un accès aux marchés publics vietnamiens aussi juste qu’égal pour les candidats européens et vietnamiens. Le nombre d’entreprises européennes susceptibles d’être intéressées par cet accès équitable sera d’autant plus significatif que l’étendue de l’ouverture est large et séduisante. 

L’étendue de l’ouverture des marchés publics vietnamiens : une offre séduisante

En matière de marchés publics, l’EVFTA se distingue des autres accords commerciaux auxquels le Vietnam est partie. 

En effet, en ratifiant l’EVFTA, le Vietnam s’est engagé à ouvrir l’accès aux marchés publics de ses 21 ministères et autres entités des pouvoirs centraux mais aussi à ceux émis par les entités des pouvoirs sous-centraux situées à Hanoi et Ho-Chi-Minh-Ville. Sont également concernés, les marchés publics de deux entreprises nationales clés (Electricité du Vietnam et Vietnam Railways), ceux de deux grandes universités, de deux grands instituts de recherches et, enfin, de 34 hôpitaux publics. 

Dès lors, cette amplitude permettra d’attirer des entreprises européennes dans de nombreux domaines, tant dans la construction (ex : Hôpitaux ; ports ; routes) que dans le secteur des services et des marchandises. 

En revanche, si le nombre d’acteurs vietnamiens autorisés à ouvrir leurs marchés publics aux entreprises européennes est important, l’ensemble des secteurs ne sont pas concernés. Dans l’ouverture des marchés publics, l’EVFTA opère une distinction entre les marchés de biens et les marchés de services. 

Les premiers sont tous ouverts aux entreprises européennes à l’exception de certains biens comme le riz, les journaux ou encore les huiles de pétrole. À l’inverse, la liste des marchés de services pouvant être ouverts aux entreprises européennes se limite à 24 services. Par ailleurs, le Vietnam exclut fermement l’ouverture aux marchés de services d’utilité publique et aux marchés de services liés à la gestion et au fonctionnement des installations publiques et de toutes les installations privées utilisées à des fins publiques. 

Malgré ces limitations, le secteur des marchés publics vietnamien reste largement ouvert aux entreprises européennes. 

Toutefois, notons que l’écart de développement entre les parties a été pris en considération durant les négociations de l’EVFTA. Par conséquent, l’accès aux marchés publics vietnamiens s’effectuera de manière progressive. 

À cet effet, des mesures transitoires sont adoptées et fixent des seuils que devront respecter les entreprises européennes pour se porter candidates aux marchés publics vietnamiens. Autrement dit, en dessous de ces seuils, ces entreprises ne pourront candidater aux marchés concernés. 

Enfin, la valeur de ces seuils - communes à tous les secteurs d’activités à l’exception des produits pharmaceutiques - diminueront de manière progressive sur une période de 15 ans. 

Finalement, si la numérisation de la procédure de passation constitue un défi pour le Vietnam, l’ouverture de ses marchés publics et leur alignement sur les standards internationaux permet d’observer un renouvellement de l’orientation socio-économique vers l’international et la modernisation. Dans le contexte de la révolution industrielle 4.0, le recours aux accords commerciaux de nouvelle génération est l’outil privilégié par le Vietnam pour devenir un acteur incontournable du commerce international et une terre d’attractivité pour les investissements étrangers.

© Article rédigé par la Chambre de Commerce et d’Industrie France-Vietnam (CCIFV). Droits de reproduction réservés.

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