Les documents nécessaires à l’exportation dans le cadre de l'EVFTA

L’accord de libre-échange conclu entre l’Union européenne et le Vietnam (EVFTA) est entré en vigueur le 1er août 2020. Depuis, il a déjà supprimé 65% des droits de douane sur les exportations de l’Union vers le Vietnam et, 71% des droits de douane ont été supprimés dans le sens inverse. À terme, ce sont 99% des lignes tarifaires qui auront disparu pour chacune des parties. 

La création de cette zone de libre-échange rend le Vietnam attractif pour les Européens et l’Union attractive pour les Vietnamiens. Les flux commerciaux devraient sans aucun doute s'accroître.

Cependant, le bénéfice de ces préférences tarifaires demeure conditionné au respect de règle d’origine dont la preuve doit être apportée aux autorités de la partie importatrice. La CCIFV fait le point sur ces différentes preuves de l’origine.

 

L’article 15 du Protocole 1 de l’EVFTA recense les preuves d’origine requise dans le cadre de cet accord commercial pour pouvoir bénéficier des préférences tarifaires. Toutefois, cet article opère une distinction selon la destination du bien ou service mais aussi selon la valeur totale de l’envoi.

Dans le sens Union Européenne - Vietnam

Concernant les exportations de l’Union européenne à destination du Vietnam (UE → VN), le paragraphe 1 dudit article distingue 3 modalités de preuve  : le certificat d’origine (C/O), la déclaration d’origine et l’attestation d’origine. 

 

  • L’obtention d’un certificat d’origine : L’exportateur doit faire une demande auprès d’une agence habilitée, remplir le formulaire puis attendre la délivrance du C/O par l’agence. 
  • La déclaration d’origine/attestation d’origine : Cette modalité permet aux exportateurs de certifier eux-mêmes l’origine de leurs produits pour tirer bénéficier des avantages préférentiels de l’ALE. Cette auto-certification se fait sur tout document commercial (ex : facture). 

Toutefois, l’Union a fait part, au gouvernement vietnamien, de sa volonté de recourir uniquement à l’attestation d’origine. Par conséquent, quelque soit la valeur de l’envoi, les exportateurs européens peuvent auto-certifier leurs marchandises à destination du Vietnam

 

Dans le sens Vietnam-Union Européenne

Pour l’envois exportés du Vietnam vers l’Union européenne (VN → UE), la valeur de l’envoi est à prendre en considération. Le Vietnam n’ayant pas levée l’option de recourir à l’auto-certification en toute circonstance, les exportateurs vietnamiens doivent obtenir un certificat d’origine de forme “EUR.1” pour leurs envois d’une valeur supérieure à 6 000 euros. En deçà, ils peuvent certifier l’origine de leurs produits via une déclaration d’origine.

Finalement, le recours exclusif à l’auto-certification par l’Union européenne permet de simplifier - au moins administrativement - le processus d’exportation vers le Vietnam. L’auto-certification pourra également être pleinement effective du coté vietnamien lorsque le Vietnam appliquera le système REX de l’Union.

 

 

 

 

En résumé

© Article rédigé par la Chambre de Commerce et d’Industrie France-Vietnam (CCIFV). Droits de reproduction réservés.

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