La réduction des droits de douane

Exemption immédiate ou réduction dans 4, 6, 8 ou 10 ans ? Quelle est la catégorie de démantèlement de mon produit ? Grille tarifaire de l’Union ou grille tarifaire du Vietnam ? Quel est le taux intermédiaire applicable à mon produit ?

Telles sont les questions que soulève l’accord de libre échange UE-Vietnam (EVFTA) et auxquelles la CCIFV, à travers son guichet EVFTA, va tenter de répondre.

Des réductions douanières progressives

L’apport principal de l’EVFTA réside dans le fait, qu’à terme, 99% des produits européens et vietnamiens seront exemptés de droits de douane. Les droits de douane actuels seront, sous respect de certaines conditions, réduits afin d’être ramenés à 0%. 

 

Néanmoins, selon l’origine des produits, le taux de base diffère et le calendrier de réduction également. 

En effet, pour des raisons d’écart de niveaux de développement, l’EVFTA impose un calendrier de réduction différent entre les produits en provenance de l’UE ou du Vietnam. 

 

Exemple de la porte en plastique

Une porte en plastique produite au sein de l’UE et expédiée vers le Vietnam est initialement taxée à hauteur de 27% tandis que dans le sens inverse (VN → UE), la porte en plastique vietnamienne est taxée à 6,5%. 

L’entrée en vigueur de l’EVFTA permet aux portes vietnamiennes d’être immédiatement exemptées de tout droit de douanes mais, dans le sens inverse (UE → VN), le taux sera ramené progressivement à 0% d’ici 6 ans.

 

 

 

L’objectif poursuivi par cette différenciation est d’éviter une concurrence déloyale par l’introduction immédiate de produits européens qualitatifs à prix avantageux sur un marché vietnamien en développement. Et inversement. 

La réduction progressive des droits de douanes vise à offrir aux parties une période plus ou moins longue pour leur permettre de développer leur compétitivité dans certains secteurs afin d’affronter, par la suite, la concurrence des produits de l’autre partie dans ce même secteur. 

Afin de savoir quel est le calendrier de réduction pour votre produit, le Vietnam et l’UE ont, chacun, mis en place une grille tarifaire qui recense l’ensemble des produits avec le taux de base associé - c’est-à-dire celui applicable avant l’entrée en vigueur de l’EVFTA - et la catégorie de démantèlement du produit, laquelle permet de déterminer le calendrier de réduction des droits de douanes. 

 

Exemple du chemisier en coton

Une entreprise vietnamienne fabrique des chemisiers en coton pour femme. Cette entreprise souhaite envoyer ces produits en France (VN —> UE). 

Selon la grille tarifaire de l’UE, le taux de base applicable à ce produit est de 12% et la catégorie de démantèlement associée est “B3”. 

Cela signifie que le démantèlement des droits de douane se fera en 4 tranches annuelles égales à partir de l’entrée en vigueur de l’EVFTA. 

Dès lors, chaque année, le taux de base se verra réduit de 3 points de pourcentage afin d’être ramené à 0% d’ici 4 ans.

 

Des réductions douanières bilatérales

Si certains produits vietnamiens bénéficiaient déjà d’un système préférentiel avant l’EVFTA, les produits européens, quant à eux, se voyaient appliquer systématiquement le taux de base à leur entrée sur le territoire  vietnamien. 

Désormais, l’EVFTA offre aux produits européens un avantage tarifaire. Cette nouveauté établit un renouveau dans la relation commerciale entre l’Union et le Vietnam. 

Toutefois, le système de préférences généralisées (SPG) dont bénéficie le Vietnam au titre de son statut de pays en développement continuera de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2022 et ce, malgré l’entrée en vigueur de l’EVFTA.

Autrement dit, jusqu’à cette date les exportateurs vietnamiens disposent d’un choix, celui de bénéficier des stipulations de l’EVFTA ou de continuer à se prévaloir du SPG. 

En effet, en raison de l’échelonnement des réductions des droits de douane, les taux prévus dans le SPG peuvent être plus avantageux que les taux intermédiaires proposés sous l’EVFTA.

 

Exemple du moulin à café

Une entreprise vietnamienne exporte vers la France des moulins à café en céramique. Le taux de base de ces produits est de 12%. Grâce au SPG, les droits de douanes sont abaissés à 8,40%. Quid de l’EVFTA ? 

Conformément aux dispositions de l’EVFTA, chaque année durant 6 ans, le taux de base sera réduit de 2 points de pourcentage. Soit 10% au 1er août 2020, 8% au 1er janvier 2021, 6% au 1er janvier 2022, etc. 

En conséquence, durant la période août 2020-janvier 2021, l’entreprise vietnamienne a tout intérêt à se prévaloir du SPG plutôt que de demander l’application de l’EVFTA 

Ainsi, l’application simultanée de ces deux instruments présente une utilité appréciable pour l’exportation vietnamienne.

Une entreprise vietnamienne exporte vers la France des moulins à café en céramique. Le taux de base de ces produits est de 12%. Grâce au SPG, les droits de douanes sont abaissés à 8,40%. Quid de l’EVFTA ? 

Conformément aux dispositions de l’EVFTA, chaque année durant 6 ans, le taux de base sera réduit de 2 points de pourcentage. Soit 10% au 1er août 2020, 8% au 1er janvier 2021, 6% au 1er janvier 2022, etc. 

En conséquence, durant la période août 2020-janvier 2021, l’entreprise vietnamienne a tout intérêt à se prévaloir du SPG plutôt que de demander l’application de l’EVFTA 

Ainsi, l’application simultanée de ces deux instruments présente une utilité appréciable pour l’exportation vietnamienne.

 

© Article rédigé par la Chambre de Commerce et d’Industrie France-Vietnam (CCIFV). Droits de reproduction réservés.

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