L’EVIPA : que prévoit-il ?

L’Accord de protection des investissements entre l’Union européenne et la République socialiste du Vietnam (EVIPA - EU-Vietnam Investments Protection Agreement) est le “petit frère” de l’accord de libre-échange (EVFTA) entré en vigueur le 1er août dernier entre ces deux mêmes territoires. 

Si, en nombres de pages, l’EVIPA reste “petit” par rapport à l’EVFTA, son contenu n’en reste pas moins aussi important pour le développement des relations commerciales entre l’Union européenne et le Vietnam. 

En effet, avec un taux de croissance supérieur à 6% depuis plusieurs années et une classe moyenne en pleine expansion, le Vietnam est perçu comme un marché prometteur pour beaucoup d’investisseurs étrangers. L’EVIPA s’inscrit dans ce paysage et entend développer les investissements européens en ASEAN, et en particulier au Vietnam.

Respect de certaines règles fondamentales

Conçu sur le modèle de l’accord conclu entre l’UE et Singapour (ESIPA), l’EVIPA  vient remplacer les 20 accords bilatéraux d’investissements existants entre le Vietnam et 21 pays de l’Union. Ce nouvel accord porte principalement sur deux aspects.

Le premier aspect concerne la libéralisation des investissements autres que directs, c’est-à-dire les investissements de “portefeuille”. Le second vient, quant à lui, établir la procédure relative au règlement des différends entre les investisseurs d’une part, et les Etats d'autre part. 

L’EVIPA vient réformer et renforcer la protection des investissements des deux parties en assurant un haut niveau de protection. Pour ce faire, les stipulations de l’accord garantissent le respect de certaines règles fondamentales dans le traitement des investissements européens. 

Parmi ces standards, il est possible de mentionner le principe de non-discrimination, le rejet de toute expropriation sans une compensation rapide et adéquate, la possibilité de transférer et de rapatrier tout fonds relatifs à un investissement ou encore, l’engagement pris par les paries de compenser toutes les pertes causées par des circonstances particulières (ex : guerre ; conflit armé). 

Le respect de ces standards confortera le choix des investisseurs européens pour le Vietnam, rendant celui-ci encore plus attractif. 

De plus, le système de règlement des différends mis en place est composé de juridictions spécialement créées à cet effet et dont le fonctionnement est régi par les règles de transparence. La transparence, l’indépendance et l’impartialité sont les trois grands principes qui guideront le recrutement des membres du Tribunal et de la Cour. 

Ces éléments viendront faire du marché vietnamien une terre de confiance pour l’investissement européen.

 

Un processus d’entrée en vigueur long

Néanmoins, ces deux séries de mesures ne se retrouvent pas - ou plus - dans l’EVFTA. En effet, selon la justice européenne ces deux domaines ne  relèvent pas de la compétence exclusive de l’Union mais d’une compétence partagée avec les Etats membres. Autrement dit, l’Union européenne n’est pas habilitée à conclure, seule, des accords internationaux sur ces matières. Ainsi, une ratification des 27 Etats membres est nécessaire pour que l’EVIPA puisse entrer en vigueur. 

Si l’EVIPA a été approuvé par le Parlement européen le 12 février 2020 puis ratifié par l’Assemblée nationale vietnamienne le 8 juin 2020, le processus d’entrée en vigueur peut encore être long. 

Pour que l’EVIPA entre en vigueur il faut, désormais, obtenir l’approbation des parlements nationaux, et parfois régionaux, de l’ensemble des 27 Etats membres de l’UE. 

À titre de comparaison, près de deux ans après l’approbation par le Parlement européen de l’ESIPA, seuls 6 États membres ont notifié au Conseil de l’Union la ratification dudit accord … 

Aujourd’hui, seules la Hongrie, la Lituanie, la Roumanie et la Suède ont déjà ratifié l’EVIPA. 

© Article rédigé par la Chambre de Commerce et d’Industrie France-Vietnam (CCIFV). Droits de reproduction réservés.

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