Chapitre 13 de l'EVFTA: dialogue social et négociations collectives

Le chapitre 13 de l’Accord de libre-échange entre l'Union Européenne et le Vietnam (EVFTA) est consacré au commerce et au développement durable.

Son objectif est de "promouvoir le développement durable, notamment en favorisant les aspects sociaux et environnementaux liés au commerce et à l'investissement". Ce chapitre est basé sur plusieurs conventions et accords internationaux signés auparavant.

Droits fondamentaux au travail

L'article 13.4 mentionne notamment le droit du travail. Il stipule que les parties s'engagent à "promouvoir et à mettre effectivement en œuvre les principes concernant les droits fondamentaux au travail", comme la liberté d'association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective.

Ces mesures s'inscrivent dans le cadre de l'engagement du Vietnam par rapport aux normes internationales du travail. En juin 2019, le Vietnam avait ratifié la Convention n°98 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur le droit d'organisation et de négociation collective. Cette convention mentionne notamment :

- le droit pour les travailleurs de bénéficier d'une protection adéquate contre les actes de discrimination antisyndicale en matière d'emploi,

- le droit pour les organisations de travailleurs et d'employeurs de bénéficier d'une protection adéquate contre tout acte d'ingérence.

 

Un nouveau code du travail

Pour répondre à ces objectifs, le Vietnam a lancé en 2016 une réforme de son Code du travail. Le nouveau Code est entré en vigueur le premier janvier 2021.

Ce Code reconnaît notamment le droit pour les employés, de former ou d'adhérer au syndicat de leur choix, sans être nécessairement lié à la Confédération Générale du Travail du Vietnam (CGTV, l'unique confédération de syndicats au Vietnam).

Le nouvel article 175 interdit également plusieurs comportements précis afin de prévenir les actes d'ingérence de l'employeur envers les syndicats. Par exemple, l'employeur ne peut pas refuser de signer un contrat en raison d'une affiliation à un syndicat, il ne peut plus non plus influencer un syndicat avec des fonds, etc.

Dans le cadre de l'EVFTA et des conventions de l'OIT, des comités de surveillance indépendants veillent, par le biais de recommandations, à l'application des textes ratifiés*.

Tous ces changements devraient aboutir à des résultats concrets : l'amélioration des conditions de travail, la réduction des grèves et, à terme, l'augmentation de la productivité des entreprises basées au Vietnam.

Plus récemment, le Vietnam a ratifié la Convention n°105 sur l'abolition du travail forcé et envisage de ratifier la Convention n°87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical. 

*La ratification est une procédure par laquelle un État accepte de reconnaître la convention comme contraignante et s'engage à l'appliquer. Elle fait suite à la signature, par laquelle un Etat ne reconnaît qu'une simple approbation mais aucune obligation formelle. 

© Article rédigé par la Chambre de Commerce et d’Industrie France-Vietnam (CCIFV) grâce aux conseils de Seán O'Connell, responsable de l'Etat de Droit et des Droits de l'Homme au PNUD Viet Nam. Droits de reproduction réservés. Le PNUD Viet Nam a réalisé, en collaboration avec le Ministère de la Justice, une évaluation préliminaire du cadre réglementaire sur les pratiques commerciales responsables, qui comprend une évaluation de la ratification de l'ALEV sur les droits du travail au Viet Nam. Pour plus d'informations sur les travaux du PNUD visant à promouvoir les pratiques commerciales responsables au Viet Nam, veuillez consulter leur site Web.

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