[COVID-19] Prolongation des délais de paiement des impôts et des frais d’utilisation de terrain

Le Premier ministre Nguyễn Xuân Phúc a approuvé mercredi le décret n°41/2020/NĐ-CP sur la prolongation des délais de paiement des impôts et des frais d'utilisation de terrain pour soutenir les entreprises souffrant de la pandémie de COVID-19.

Le décret est immédiatement entré en vigueur.

La période de prolongation est de cinq mois à compter du délai de paiement.

Ce report bénéficiera aux entreprises dans les secteurs de l'agroforesterie, la pêche, l’industrie manufacturière, la construction, le transport, l'entrepôt, l'hébergement et la restauration, l'éducation et des services médicaux...

Sont également concernés, les petites et microentreprises, les établissements de crédit et les succursales de banques étrangères qui ont apporté un soutien aux clients touchés par la pandémie de COVID-19 suite aux demandes de la Banque d'État du Việt Nam.

La Banque d'État du Việt Nam est chargée d'annoncer la liste des banques éligibles à cette prolongation.

Une prolongation de cinq mois sera accordée :

- au dépôt de la taxe à valeur ajoutée des mois de mars, avril, mai, juin de 2020 (pour les entreprises qui déclarent les taxes sur une base mensuelle). Ainsi, les nouvelles dates d’échéance pour le versement de la TVA des mois de mars, avril, mai, juin seront respectivement le 20 septembre, le 20 octobre, le 20 novembre et le 20 décembre 2020 au plus tard. 

- au dépôt de la taxe à valeur ajoutée du premier et deuxième trimestre. Les nouveaux délais seront respectivement le 30 septembre et le 30 décembre 2020. 

Concernant l’impôt sur le revenu de l’entreprise (CIT), le report sera accordé aux sommes restantes de 2019, et le montant prévisionnel de l’impôt pour les deux premiers trimestres.

Pour les entreprises à domicile et les individus, les délais de paiement de la TVA et de l’impôt sur le revenu ont été prolongés jusqu'au 31 décembre 2020. 

Le paiement des frais d'utilisation de terrain serait également prolongé de cinq mois à compter du 31 mai.

Le décret permet également aux entreprises qui opèrent dans plusieurs secteurs et dont l'un est éligible, de bénéficier également de la prolongation pour tous les impôts et taxes à payer.

Le ministère des Finances a estimé qu'un total de 180 000 milliards de VND (soit environ 7,6 milliards USD) d'impôts et de taxes serait reporté. Ceci étant dit, la somme totale devrait être collectée au cours de cette année.

Les payeurs de taxe doivent soumettre une demande aux agences de gestion fiscale avant le 30 juillet pour bénéficier de la prolongation.

Selon le ministère des Finances, plus de 700 000 entreprises, soit 98% des entreprises, bénéficieraient de ce report. 

Source: Vietnam News

 

 

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