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Forvis Mazars : Impôt Minimum Mondial, première échéance de dépôt
En septembre 2025, les obligations fiscales de fin d’exercice approchent, avec l’échéance de la première déclaration de l’Impôt National Complémentaire Qualifié (INCQ) dans le cadre de l’Impôt Minimum Mondial (IMM). Cette obligation concerne les entités vietnamiennes de groupes multinationaux dont l’exercice est aligné sur l’année civile.
Pour un rappel des règles de l’IMM, nous vous renvoyons à nos précédentes actualités
INCQ
L’Impôt National Complémentaire Qualifié permet au Vietnam de prélever un complément d’impôt lorsque des entités résidentes relevant du périmètre de l’IMM affichent un taux effectif d’imposition inférieur à 15 %. L’INCQ est évalué sur une base juridictionnelle. Autrement dit, si plusieurs entités sont présentes au Vietnam, elles sont toutes prises en compte pour le calcul de l’INCQ.
Afin de déterminer si une entreprise est soumise à un taux effectif d’imposition d’au moins 15 %, les règles de l’IMM (introduites par la Résolution n° 107/2023/QH15, dont les lignes directrices restent attendues) prennent pour base les états financiers de l’entité établis aux fins de consolidation. Des ajustements, exclusions et réintégrations sont ensuite appliqués pour déterminer le revenu pertinent, le taux effectif d’imposition et, le cas échéant, l’impôt complémentaire dû.
L’INCQ est considéré comme nul lorsqu’une entité ou un groupe d’entités remplit les conditions des règles de “safe harbour” (test de minimis, test du taux effectif d’imposition ou test des bénéfices routiniers). La déclaration doit toutefois être déposée dans les 12 mois suivant la clôture de l’exercice, même si l’INCQ est nul.
Compte tenu de la complexité des calculs à effectuer dans le cadre des règles de l’IMM, des dispositions transitoires ont été introduites pour les années 2024, 2025 et 2026. Ces règles permettent une approche simplifiée pour déterminer si une entité est soumise à l’INCQ, en utilisant comme point de départ le reporting pays par pays (Country-by-Country Reporting) de l’entité.
Action requise
Même si les lignes directrices accompagnant la Résolution 107 n’ont pas encore été publiées, l’échéance pour le premier dépôt de la déclaration d’INCQ (QDMTT) approche. Il est donc temps d’analyser si votre entité vietnamienne ou votre groupe d’entités entre dans le champ d’application des règles de “safe harbour”. Une première évaluation peut être réalisée sur la base des règles de l’impôt minimum mondial publiées par l’OCDE, en utilisant le Country-by-Country Report de votre groupe.
Pour toute question relative à l’impôt minimum mondial, notre équipe se tient à votre disposition.
Renforcement de notre expertise
Afin de renforcer nos compétences en fiscalité internationale et sur l’impôt minimum mondial, nous avons le plaisir d’annoncer l’arrivée d’Anne-Jet Klaver en tant que Directrice senior au sein de notre équipe fiscale. Elle apporte plus de dix ans d’expérience en fiscalité internationale, acquise à la fois comme consultante au sein d’un cabinet Big Four et comme responsable fiscal d’un grand groupe multinational, auprès de clients issus de secteurs variés.
Chez Forvis Mazars, elle se concentre sur la mise en œuvre de l’impôt minimum mondial, en accompagnant nos clients face à la complexité de ces nouvelles règles internationales et en les aidant à assurer leur conformité dans le contexte spécifique du Vietnam. Elle renforce également notre capacité à conseiller sur des questions fiscales internationales plus larges, liées aux activités des entreprises au Vietnam. Active au sein de la communauté néerlandaise au Vietnam, elle contribue également au développement des liens économiques entre les deux pays.
N’hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin d’accompagnement.
Minh Nguyen, Associé, Responsable Conseil
minh.nguyen@forvismazars.comDa Nguyen, Associé, Fiscalité
da.nguyen@forvismazars.comAnne-Jet Klaver, Directrice senior, Fiscalité
anne-jet.klaver@forvismazars.comAnh Tran, Manager, Fiscalité
anh.trantuan@forvismazars.com
