Foire aux questions

L’accord conclu entre l’UE et le Vietnam est un accord dit de « nouvelle génération ». Son objectif est de faciliter l’import-export entre les deux parties. Il a pour effet  :

• La suppression de 99% des droits de douanes et barrières tarifaires d’ici 10 ans
• La réduction des obstacles non-tarifaires (procédures administratives simplifiées)
• La protection des droits de la propriété intellectuelle et des indications géographiques
• L’amélioration de l’effectivité des règles sanitaires et phytosanitaires
• L’ouverture des marchés publics et la libéralisation des services
• La promotion des objectifs de développement durable

L’EVFTA offre donc des avantages mutuels aux entreprises européennes et vietnamiennes mais aussi des garanties aux citoyens de chacune des parties.

Conformément à l’accord de retrait du Royaume-Uni et de l’Irlande du Nord de l’Union européenne(2019/C 384 I/01) du 31 janvier 2020, les accords internationaux auxquels l'Union est partie relèvent du droit de l’Union. Or, l’EVFTA est un de ces accords internationaux auxquels l’UE est partie.

Par conséquent, les dispositions de l’EVFTA sont applicables aux échanges commerciaux entre le Royaume-Uni et le Vietnam exclusivement durant la période de transition, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2020. 

À partir du 1er janvier 2021, cette relation commerciale pourrait être régie selon un accord commercial bilatéral entre les deux pays.

Le système de préférences généralisées (SPG) dont bénéficie le Vietnam au titre de son statut de pays en développement continuera de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2022 et ce, malgré l’entrée en vigueur de l’EVFTA.

Autrement dit, jusqu’à cette date les exportateurs vietnamiens disposent du choix entre exporter leurs produits dans le cadre des préférences tarifaires prévues par le SPG ou dans celui de l’EVFTA, à condition de respecter les règles d'origine mentionnées par l’accord. 

En raison de l’échelonnement des réductions des droits de douane prévu par l’EVFTA, les préférences tarifaires prévues dans le SPG peuvent être plus avantageuses que les taux intermédiaires proposés dans le cadre de l’EVFTA.

Le texte de l’accord ainsi que l’ensemble de ses annexes sont disponibles, en plusieurs langues, sur le site Europa de la Commission européenne.

L’accord UE-Vietnam sur la protection des investissements (EVIPA) a été ratifié par le Vietnam le 8 juin 2020, en même que l’EVFTA. 

Désormais, pour que l’EVIPA entre en vigueur, il faut que les 27 États membres de l’Union européenne le ratifient à leur tour. 

Il existe 2 grilles tarifaires : celle de l’Union et celle du Vietnam. Chacune d’entre elle mentionne les taux de base et les catégories de démantèlement applicables aux produits entrant sur leur territoire respectif. 

Par conséquent, pour connaître le taux de base et la catégorie de démantèlement applicables aux vêtements vietnamiens exportés dans l’Union, il faut se rapporter à la grille tarifaire de l’Union.

Autrement dit, la grille tarifaire applicable est celle du territoire de destination.

Pour obtenir la position tarifaire officielle de vos marchandises, il est possible de solliciter une demande de Renseignement Tarifaire Contraignant (RTC).

Le RTC vous permet d'obtenir la nomenclature douanière et donc le classement tarifaire de marchandises que vous souhaitez réellement importer ou exporter et pour lesquelles vous n'avez pas encore établi de déclaration en douane. 

Ce document permet de sécuriser vos importations et/ou exportations à venir. 

Cette demande peut s’effectuer directement auprès du Bureau de la Politique tarifaire et commerciale (COMINT3) de la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects. Elle peut également s’effectuer de manière dématérialisée via le téléservice SOPRANO-RTC. 

Sa durée de validité est de 3 ans.

Les marchandises concernées par une réduction de droits de douane sont classées par catégorie de démantèlement (A ; B3 ; B5 ; B7 ; B9 ; B10 ; B10* ; B10** ; B15). 

Selon la catégorie d’appartenance, la réduction est plus ou moins étalée dans le temps. 

Par exemple, les droits de douanes d’une marchandise relevant de la catégorie “B5” sont éliminés en 6 tranches annuelles égales commençant à la date d’entrée en vigueur de l’EVFTA.

Pour calculer le taux de droit de douane, il faut se reporter sur la grille tarifaire correspondante et identifier le taux de base - c’est-à-dire le taux applicable avant l’entrée en vigueur de l’EVFTA - et la catégorie de démantèlement du produit. 

Il convient, ensuite, de diviser le taux de base par le nombre de tranches annuelles de la réduction pour connaître le taux de réduction par an. 

Par exemple, si le taux de base applicable à mon produit originaire est 10% et que sa catégorie de démantèlement est B3 (= Élimination en 4 tranches annuelles égales) alors, chaque année, les droits de douane sur mon produit seront réduits de 2,5 points de pourcentage. 

La première réduction est intervenue le 1er août 2020 - date d’entrée en vigueur de l’EVFTA. Toute réduction annuelle ultérieure prend effet au 1er janvier de l’année concernée. 

Pour connaître le taux de droits de douane en vigueur, vous pouvez consulter la base de données de la Commission européenne (pour les produits à destination de l’UE) ou celle des autorités douanières (pour les produits à destination du Vietnam).

Les exportateurs européens doivent auto-certifier l’origine de leurs produits en fournissant aux autorités douanières une attestation/déclaration d’origine.

Cette attestation doit être apposée sur une facture ou sur tout autre document commercial émis par l’exportateur. 

Elle doit décrire les produits originaires exportés de manière suffisamment détaillée pour permettre leur identification. 

Enfin, l'attestation doit être signée par l'exportateur si celui-ci n’est pas enregistré dans le système REX.

Dans le cadre des exportations du Vietnam vers l’Union, les exportateurs disposent de deux modalités pour prouver l’origine de leurs marchandises. 

Pour tout envoi de moins de 6 000 euros, les exportateurs vietnamiens peuvent établir une déclaration d’origine, c’est-à-dire auto-certifier leurs produits. 

En revanche, pour les envois d’une valeur excédant 6 000 euros, la preuve de l’origine doit être rapportée par le certificat d’origine EUR. 01. 

La preuve de l’origine doit être enregistrée sur le site www.ecosys.gov.vn

Pour les exportations de l’UE vers le Vietnam, l’attestation d’origine est la seule preuve d’origine recevable.

L’annexe VII du Protocole de l’EVFTA dispose que chaque certificat EUR.1 doit être imprimé sur un “fond guilloché de couleur verte rendant apparente toute falsification par moyens mécaniques ou chimique”. 

Toutefois, en raison de la délivrance de certificats EUR.1 de fond guilloché bleu par le Ministère vietnamien du Commerce et de l’Industrie, l’Union a attribué une période de grâce pour ces certificats. Cette période s’étend jusqu’au 31 décembre 2020, inclus. 

Les certificats EUR.1 concernés par cette période de grâce sont ceux relevant de la série AA000001 à AA100000. 

Ainsi, durant cette période, les certificats concernés ne pourront pas être refusés par les autorités douanières européennes en raison de la couleur bleue du fond guilloché du certificat EUR.1. 

Les certificats avec un autre numéro de série que ceux mentionnés ci-dessus ne sont pas concernés par cette période de grâce.

Les preuves d’origine doivent être rédigées dans une langue faisant foi dans l’EVFTA. Dès lors, elles peuvent être rédigées en français. 

Toutefois, les autorités douanières du pays d’importation peuvent demander une traduction de cette déclaration d’origine en anglais. 

Le gouvernement vietnamien a habilité 19 agences pour délivrer les certificats d’origine EUR.1. La liste de ces agences est disponible ici.

L’attestation d’origine doit être libellée comme suit : 

« L’exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière n° ...) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle EU

.................................................................................................................
 

(Lieu et date) 

.................................................................................................................

(Signature de l’exportateur et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration) »

Pour les exportateurs de l’UE, le « numéro d’autorisation douanière » sera le numéro REX.

Il faut aller sur le site Prodouane et, dans l’onglet SOPRANO, cliquez sur « Entrer » dans l’écran qui suit. Il faut enfin choisir l’onglet REX.

Oui. Le numéro REX est un numéro unique. Si vous possédez déjà un tel numéro, vous n’avez pas besoin d'en obtenir un nouveau. La seule formalité à accomplir est une demande de modification de votre statut d’exportateur enregistré afin que le Vietnam soit repris parmi vos pays d’exportation en rubrique 5 de votre demande.

Oui. L’article 17 du protocole 1 prévoit la possibilité d’émettre une preuve d’origine a posteriori, qui pourra être produite à l’appui d’une demande de remboursement. La preuve d’origine doit être présentée dans un délai maximum de 2 ans après l’entrée de la marchandise sur le territoire.

3 ans. Vous devez conserver une copie des preuves d’origine et des documents justificatifs durant une période minimale de 3 ans. La conservation peut s’effectuer sous une quelconque forme ou support pourvu que ces documents puissent être récupérés et imprimés.

Les produits originaires du Vietnam peuvent bénéficier des préférences tarifaires de l’EVFTA en renseignant sur la preuve d’origine un code document. Ce code document est : 

• Pour le certificat d’origine EUR.1 : le code N954
• Pour la déclaration d’origine : le code U162

Les services douaniers français délivrent gratuitement des renseignements contraignants sur l’origine (RCO). Ce document vous permet de sécuriser le statut d’origine de vos produits, notamment dans le cadre des accords commerciaux. 

À l’importation dans l’UE, le RCO délivré par la douane française est opposable à l’ensemble des administrations douanières de l’Union européenne. 

Sa durée de validité est de 3 ans. 

Pour plus d’informations, cliquez ici.

Selon les dispositions relatives aux règles d’origine, l’EVFTA prévoit que seuls les tissus originaires de la Corée du Sud peuvent être considérés comme originaires du Vietnam.

Cependant, si la fabrication à partir de tissus chinois satisfait les ouvraisons mentionnées dans l’EVFTA alors ces vêtements pourront être considérés comme « made in Vietnam » et bénéficier des avantages tarifaires.

Selon le principe de « non cumulation » prévu à l’article 13 du Protocole 1, les produits peuvent transiter par des pays tiers à condition d’avoir subi « aucune modification ou transformation, ni fait l’objet d’opérations autres que celles qui sont nécessaires pour assurer leur conservation en l’état ou autres que l’ajout ou l’apposition de marques, d’étiquettes, de scellés ou toute autre documentation spécifique pour garantir le respect des exigences nationales spécifiques du pays importateur ».

Ainsi, les produits et envois peuvent transiter sur le territoire d’un pays tiers, sous réserve d’être sous la surveillance des autorités douanières durant l’intégralité de leur transit.

L’UE s’est engagée à protéger 39 IG vietnamiennes. 

Seuls, les produits listés au sein de l’annexe 12A de l’EVFTA sont concernés. Toutefois, cette liste n’est pas définitive et l’accord prévoit la possibilité d’ajouter de nouveaux produits afin d’étendre la protection à ces marchandises.

De son côté, le Vietnam s’est engagé à protéger 169 IG européennes.

Pour toute question sur la gestion ou la protection de vos droits relatifs à la propriété intellectuelle en Asie du Sud-Est, vous pouvez contacter le IPR SME Helpdesk soit par mail ou directement par téléphone au +84 28 38 25 81 16

Les entreprises européennes vont pouvoir accéder aux marchés publics vietnamiens. Néanmoins, ces entreprises ne pourront se porter candidates qu’à la condition de respecter la valeur des seuils fixés l’accord. 

Sur les 15 prochaines années, la valeur des seuils sera abaissée de manière régulière de sorte que les entreprises européennes puissent pénétrer de plus en plus ce secteur d’activité.

Le Vietnam et l’UE se sont engagés à publier et à rendre accessible gratuitement par voie électronique les avis de marché via un point d’accès unique. 

Pour tout renseignement sur le système de passation des marchés publics de l'Union, cliquez ici. 

Les informations relatives au système de passation des marchés vietnamiens sont, quant à elles, accessibles à l’adresse ici. 

Durant une période transitoire pouvant aller jusqu’à 10 ans, les avis de marchés vietnamiens peuvent être publiés exclusivement au Báo Đấu thầu (Journal des marchés).

Au niveau de l’Union, les avis sont publiés sur l’adresse suivante : http://ted.europa.eu