Quels sont les engagements de l’entreprise ?

Vous êtes invités à respecter les conditions applicables aux aides de minimis (plafond de 200 K€ sur 3 ans - voir détail sur le site de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/).

Aussi, il vous sera demandé de vous engager à communiquer toutes les informations mentionnées dans le formulaire d’éligibilité lors de la demande d’aide initiale.

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