La loi du 27 mars 2017, pour une régulation des activités des sociétés en France et à l’étranger

Réunis depuis mars 2015, les membres de la Plateforme RSE viennent de présenter leur plan national d’actions prioritaires pour le développement de la RSE suite aux sollicitations de la Commission européenne. La France a ainsi fait progresser le principe de RSE via un arsenal juridique toujours plus élaboré : loi de transition énergétique pour la croissance verte, directive RSE de 2014, loi Sapin II et la nouvelle loi sur le devoir de vigilance des sociétés-mères et des entreprises donneuses d’ordres (Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017).

Actualité RSE  |   | Alexandre Michel & Me Caroline Chazard - FIDAL Franceskinj Chazard & Partners Co. Ltd

 

Adoptée le 21 février 2017, cette nouvelle loi met à la charge des sociétés françaises employant plus de 5 000 salariés en France ou 10 000 salariés dans le monde et leurs filiales, l'obligation d'élaborer et de rendre public un plan de vigilance comportant des mesures identifiant les risques et prévenir les atteintes aux droits humains et libertés fondamentales. Elle s’applique à la société-mère mais aussi aux entreprises qu'elle contrôle ainsi qu’aux fournisseurs et sous-traitants, en France comme à l'étranger.

 

Quelles sont les sanctions en cas de manquement à ces obligations ?

- Une mise en demeure peut être adressée à l’entreprise ; 

- Si la société s'abstient de prendre les mesures nécessaires, le juge peut ensuite prononcer une injonction ;

- Enfin, le juge peut infliger à l’entreprise une amende civile de 10 millions d’euros ; 

- Le manquement aux obligations de vigilance peut être de nature à engager la responsabilité extracontractuelle de droit commun de la société. Si tel est le cas, l'amende peut être multipliée par 3 et atteindre 30 millions d’euros !

Néanmoins, le 23 mars 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré non conformes les dispositions instituant cette amende compte tenu de l'imprécision des termes employés par le législateur (« mesures de vigilance raisonnable », « actions adaptées d'atténuation des risques »,  atteintes aux « droits humains » et aux « libertés fondamentales »). La mise en demeure et l'injonction sont toutefois maintenues. 

Même si la loi perd une partie de son caractère dissuasif avec la disparition des amendes civiles, l’essentiel des dispositions du texte est conservé. En effet, les victimes, associations et syndicats, peuvent saisir le juge pour faire respecter cette nouvelle obligation. Par exemple, la responsabilité d'une société peut être engagée, sur le fondement de ces dispositions de droit français, à raison de dommages survenus à l'étranger. L’image de la société sera ainsi gravement écornée engendrant, le cas échéant, un préjudice économique, des pertes de chances…

Toutefois, suite à de nombreuses critiques, nul doute que le système d’amende sera revu par le législateur pour éviter d’être retoqué par le Conseil constitutionnel et que les dispositions seront élargies à un nombre plus important de sociétés (c’est-à-dire celles employant moins de 5000 employés). Cette loi est donc une première étape en matière de régulation des activités des multinationales et poursuit efficacement l’extension du mouvement RSE en France. 

La vigilance est donc de mise, même au sein de vos filiales !


Article par Alexandre Michel & Me Caroline Chazard - FIDAL Franceskinj Chazard & Partners Co. Ltd

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